La taxe foncière est un impôt établi sur les propriétés immobilières, bâties ou non, sur le territoire camerounais. Elle est prévue par les articles 346 du code de l'enregistrement, du timbre et de la curatelle.

Est redevable de la taxe foncière, toute personne physique ou morale, propriétaire, même du fait, d'un immeuble et/ou détenant un titre foncier, un acte administratif ou communal portant attribution domaniale, une autorisation ou permis de bâtir, un jugement prononcé en matière réelle immobilière, un acte d'adjudication en cas de vente aux enchères d'immeuble.

Sont exonérées de la taxe foncière, les propriétés appartenant à l'État et autres collectivités publiques n'ayant pas un caractère industriel et commercial ; aux organismes confessionnels, aux associations culturelles ou de bienfaisance d'utilité publique, lorsque ces propriétés ne sont pas d'usages lucratifs ; aux organismes internationaux ayant signés un accord de siège avec le Cameroun, aux représentations diplomatiques sous réserve de la réciprocité et toutes les autres propriétés situées en dehors du périmètre urbain.

Tout propriétaire d'immeuble qu'il soit exonéré ou non, doit déposer au service des impôts du lieu de situation de l'immeuble un double des titres de propriété ou de jouissance rappelés dans le mois de leur obtention ou notification.

Il est également demandé aux services ayant délivré ces documents d'en adresser copie au dit service des impôts dans les trois mois de leur établissement.

La base d'imposition est la suivante :

• pour les immeubles non bâtis : la superficie du sol ;
• pour les immeubles bâtis : la superficie développée.

Pour les propriétés non bâties, 2500 Fcfa pour moins de 400m²; 5000 Fcfa de 401 à 1000m² ; 7500 Fcfa de 1001 à 3000m² ; 12000 Fcfa de 3001 à 5000m². Au-delà de 5000m², 5 Fcfa supplémentaire par m² sans dépasser un total de 50.000 Fcfa.

Pour les propriétés bâties, 5000 F cfa pour moins de 400m², 10000 Fcfa de 401 à 1000m², 15000 Fcfa de 1001 à 3000m², 24000 Fcfa de 3001 à 5000m². Au-delà de 5000m², 10 Fcfa par m² sans dépasser un total de 100.000 Fcfa. Il est prévu un montant supplémentaire de 25% au titre de centimes additionnels au profit des communes.

SANCTIONS

Le recouvrement de la taxe foncière peut se faire par voie de rôle. Il est aussi prévue une amande de 5000 Fcfa pour non-communication des copies des titres de propriétés immobilières. De même, les actes portant affectations hypothécaires, location ou mutation de propriété sur les immeubles pour lesquels la taxe foncière n'aura pas été payée, ne peuvent pas recevoir la formalité d'enregistrement. Si le principe de la taxe foncière paraît assez clair dans les textes, son application pose certains problèmes liés à la formation des agents chargés de son recouvrement, l'organisation des services techniques.