Instituée par la loi n° 98/009 du 1^er juillet 1998 portant loi de finance de la République du Cameroun pour l’exercice 1998/1999, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est appliquée depuis le 1^er janvier 2000. Remplaçant et corrigeant les insuffisances de la Taxe sur le chiffre d’affaires (TVA), la TVA n’est ni un impôt nouveau, ni un impôt de plus, elle vient simplement répondre aux attentes tant décriées lors de l’application de la précédente taxe. Une plus grande justice et équité fiscale est ici corroborée par l’élargissement de l’assiette et par la prise en compte des préoccupations sociales du gouvernement dans le cadre de la lutte contre la pauvreté ; un système de recouvrement plus efficace, une plus grande neutralité économique de la taxation, grâce à un mécanisme de déduction amélioré, et à une gestion plus moderne des crédits de taxe, impliquant des compensations intégrales de droits et taxes et des remboursements effectifs de la TVA; une sélection plus rigoureuse des assujettis ; une suppression systématique des distorsions de la TCA causées parfois par le mode de calcul, tantôt dues au champ d’application et même souvent au mode de paiement …

Par rapport à la TCA, la TVA présente des avantages suivants : une part importante des exonérations concédées précédemment dans le cadre de la TCA sont supprimées au profit d’une concurrence saine et égalitaire. Le remboursement des crédits est effectif à la condition qu’ils soient justifiés et que les bénéficiaires ne soient pas débiteurs des impôts et taxes compensables de quelque nature que ce soit. Les délais de remboursement sont les suivants : en fonction du dépôt de la demande, les exportateurs ont un délai de deux mois ; les industriels, les établissements de crédit, bail ayant réalisé des investissements pour lesquels les crédits de TVA sont supérieurs à 200 millions de Fcfa et les entreprises en cessations d’activités ont quant à eux un ‘’dead line’’ de trois mois. Les produits de premières nécessités (farine, poisson, pétrole lampant, gaz, lait, riz, pain, sucre, viande…) sont exonérés de TVA. Les tranches dites sociales bénéficient également d’une exonération à concurrence de moins de 10m³ pour l’eau et de moins de 110kw pour l’électricité, au profit des ménages. La TVA circonscrit son champ d’application dans les limites territoriales prévues dans le cadre de la TCA, donc à l’intérieur du Cameroun sous réserve des conventions internationales.

A titre d’exemple, les ventes faites dans les conditions de livraison de la marchandise au Cameroun, des services rendus, droits cédés ou objet loués utilisés ou exploités au Cameroun, des opérations de transport inter-Udeac lorsque le domicile ou le siège social du transporteur se trouve au Cameroun …le droit que l’Etat a de percevoir la TVA et ou le droit d’accise s’applique sur la livraison s’agissant des ventes et des échanges de biens et de marchandises, de l’encaissement du prix des prestations de services (acomptes, avances), des travaux immobiliers (aménagements) et des tranches de travaux quels que soient les bénéficiaires, les locations, les ventes, les mutations…

La base d’imposition est constituée de toutes les sommes et valeurs de tous les biens ou services perçus ou à percevoir en contrepartie de la livraison des biens ou la prestation de services. En d’autres termes, le prix total réclamé au client, tous frais et taxes compris.