Mesdames et messieurs : les ministres d’Etat ; les ministres ; les secrétaires d’Etat ; les gouverneurs de province.

Dans le cadre de l’uniformisation des règles régissant les activités économiques et financières tant au sein de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) qu’entre les Etats partis à organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), notre pays a décidé de faire coïncider son exercice budgétaire avec l’année civile pour compter du 1^er janvier 2003.

Cette décision d’harmonisation des calendriers budgétaires est de nature à créer les conditions d’une meilleure analyse de l’activité économique régionale et sous-régionale notamment en ce qui concerne les comptes nationaux, les finances publiques, le commerce extérieur et l’inflation.

En effet, la surveillance multilatérale rendue nécessaire dans le contexte actuel de mondialisation et d’intensification des échanges, doit être confortée par une coordination efficace des politiques économiques, basée sur des indicateurs homogènes.

En vue de garantir le passage sans heurt à l’année civile, une période transitoire sera ouverte. Elle s’étendra du 1^er juillet au 31 décembre 2002 et permettra d’assurer une clôture normale de l’exercice 2001/2002 en cours, et de mettre en œuvre toutes les autres actions jugées nécessaires.

La préparation du budget de la période transitoire, qui devra être faite avec beaucoup de minute, intervient dans un environnement international contrasté marqué par des prémices de reprise de la croissance de l’économie mondiale d’une part, et la détérioration des termes de l’échange du Cameroun d’autre part.

Dans ce contexte, la stratégie du gouvernement consistera à tirer profit des retombées de notre admission à l’initiative PPTE renforcée, à lutter contre la corruption, à renforcer la bonne gouvernance et à promouvoir une croissance forte et durable de l’économie nationale, afin de lutter plus efficacement contre la pauvreté.

Les prévisions économiques pour la période juillet-décembre 2002 sont les suivantes :

• un taux de croissance du PIB situé autour de 4,7% ;
• un taux d’inflation contenu aux alentours de 3% ;
• un déficit budgétaire de l’ordre de 0,6% ;
• un déficit extérieur courant de 3,2%.

La présente circulaire fixe les orientations générales de la politique budgétaire et les dispositions critiques qui devront régir l’élaboration d’un budget de l’Etat pour la période de juillet en décembre 2002.

TITRE I – DES ORIENTATIONS GENERALES DE LA POLITIQUE BUDGETAIRE

Le budget de l’Etat, qui demeure l’instrument clé de notre politique économique, continuera à offrir un cadre favorable à la réalisation des objectifs de notre programme de redressement pour la promotion du progrès économique et social.

Poursuivre l’assainissement des finances publiques et la mise en œuvre des réformes structurelles visant à renforcer la compétitivité et à soutenir la relance économique.

Pour ce taire, la politique, budgétaire devra s’orienter vers une plus grande mobilisation des recettes de l’Etat, grâce à une maîtrise renforcée de l’assiette fiscale, sans augmentation des taux d’imposition. Elle devra aussi prendre en compte la nécessité de parvenir à une meilleure utilisation des ressources publiques, basée sur les principes de rigueur, de discipline et de contrôle systématique.

Les axes prioritaires de cette politique s’articuleront autour de :

• l’élargissement de l’assiette et le suivi fiscal des contribuables ;
• l’amélioration de la composition des dépenses publiques ;
• l’accroissement de l’efficacité de l’investissement public ;
• le respect des engagements intérieurs et extérieurs en ce qui concerne la dette publique ;
• la mobilisation des ressources extérieures.

CHAPITRE I : DES ORIENTATIONS EN MATIERE DES RECETTES

L’accroissement des recettes budgétaires internes doit demeurer notre première préoccupation.

Avec la baisse de revenus pétroliers, consécutive à l’effondrement des cours internationaux du pétrole, l’effort de mobilisation des recettes non pétrolières sera accru et exigera le renforcement de l’efficacité des services d’assiette et de recouvrement.

Dans ces conditions l’augmentation des recettes fiscales devra être recherchée à travers :

1. Le renforcement de la mise en œuvre du plan global des réformes de l’administration des douanes ;
2. La simplification des procédures fiscales ;
3. la rationalisation des contrôles ;
4. le renforcement de l’efficacité des administrations dans le recouvrement et le reversement au Trésor des recettes de service.

D’une manière générale l’amélioration de la productivité des administrations, l’application de la loi, la meilleure maîtrise du contentieux et des régimes fiscaux et douaniers d’exception, la lutte contre la corruption, l’incivisme et la fraude fiscale, sont autant d’actions prioritaires que le gouvernement devra mettre en œuvre pour atteindre l’objectif d’augmentation de recettes budgétaires. La réglementation fiscale et douanière devra en effet, être appliquée à tous sans exception.

CHAPITRE II : DES ORIENTATIONS EN MATIERE DES DEPENSES

Pour atteindre nos objectifs de développement et réduire la pauvreté, la qualité et l’efficacité de la dépense publique doivent s’améliorer.

A cet effet, l’assainissement de la gestion des dépenses publiques devra se poursuivre à travers notamment le renforcement de la qualité de la dépense, les contrôles d’effectivité de prestations ou fournitures, et la mise en œuvre de la réforme des procédures de passation des marchés publics.

Ainsi, les programmes budgétaires devront être cohérents avec les priorités sectorielles afin de permettre la réalisation efficace des missions dévolues à chaque département ministériel.

De même, la finalisation de la nouvelle nomenclature budgétaire devra-elle être conduire à son terme.

Le gouvernement devra prendre en compte les directives ci-après dans le choix des allocations budgétaires :

• respecter la priorité établie en faveur des secteurs sociaux de l’éducation et de la santé ainsi que de l’entretient et de la maintenance des infrastructures de base, de manière à réhabiliter le patrimoine public ;
• renforcer les moyens alloués aux administrations en charge de la justice et de la sécurité des biens et des personnes ;
• contribuer à la réduction de la dette intérieure et au renforcement de la confiance des opérateurs économiques ;
• consolider la crédibilité extérieure de notre pays à travers le respect de nos engagements au titre de la dette publique.

De façon générale, le plan d’action pour l’amélioration de la gestion des dépenses publiques qui s’inscrit dans le cadre de notre stratégie de bonne gouvernance devra faire l’objet d’une application stricte pour atteindre les objectifs essentiels attendus, à savoir une meilleure préparation du budget, une bonne programmation des dépenses, la simplification des procédures, la rationalisation des contrôles, la réduction des délais de paiement et la poursuite de la lutte contre toutes les pratiques qui réduisent l’efficacité des dépenses de l’Etat.

TITRE II – DES DISPOSITIONS PRATIQUES

Le budget de l’Etat pour la période transitoire sera un budget de reconduction sans création, de nouveaux impôts, ni mesures nouvelles.

Il s’agira davantage de réaliser des aménagements techniques rendus nécessaires par le réaménagement de l’exercice budgétaire et de doter l‘Etat, au cours de cette période, de voies et moyens propres à garantir le déploiement normal de l’activité économique.

CHAPITRE I - DE LA PREVISION DES RECETTES

Les actions à mener devront viser l’augmentation des ressources budgétaires et l’amélioration de leur recouvrement.

A – Recettes fiscales et douanières

Le dispositif fiscal et douanier de la période transitoire devra tendre à soutenir la relance économique tout en poursuivant le nécessaire amélioration des recettes budgétaires.

Dans un contexte de pause fiscale et d’absence de mesures fiscales nouvelles, les actions à mettre en œuvres devront s’analyser en termes de mesures techniques d’administration de l’impôt dans le double souci d’améliorer le rendement et de préserver l’efficacité économique.

Je prescris la systématisation des opérations de recouvrements des arriérés fiscaux à l’effet de réduire les créances de l’Etat sur les contribuables.

B - Recettes non fiscales

Les mesures à mettre en œuvre devront s’orienter vers la redynamisation des ressources de ressource des recettes existantes.

A cet effet, en collaboration avec le Ministre de l’Economie et des Finances, les chefs de départements ministériels devront proposer, le cas échéant, l’actualisation des textes fixant les tarifs des prestations des administrations afin de les adapter aux conditions économiques actuelles de fourniture de ces prestations.

CHAPITRE II - DE L’ALLOCATION DES CREDITS

Les allocations des crédits de fonctionnement et d’investissement devant s’effectuer à l’intérieur d’un plafond de dépenses, il s’agira de réaliser la meilleure répartition de crédits possible entre services centraux et extérieurs à l’effet d’assurer un fonctionnement efficient des services.

La nécessité de réunir le passage à l’année civile au 1^er janvier 2003, exige une plus grande maîtrise de la dépense et une programmation budgétaire encore plus rigoureuse, en dépense de fonctionnement et d’investissement.

A - Dépense de fonctionnement

L’affectation des ressources disponibles devra être réaliser de manière à couvrir les besoins incompressibles au cours de la période de juillet en décembre 2002 ; le niveau des dépenses devant être déterminé sur la base des données d’exécution du budget, par grande masse, les plus récentes et représentatives de la réalité.

L’évaluation des dépenses de personnel se fera sur la base de la masse salariale du mois de mars, mise à jour des effets financiers des avancements et des prises en charges prévues au cours de la période transitoire. Dans la perspective de la décentralisation amorcée de la solde, l’évaluation par chapitre budgétaire devra refléter la répartition catégorielle et indiciaire des agents publics.

De manière générale les données d’exécutions du budget devront permettre d’identifier et de donner la priorité aux dépenses engagées, mais dont la liquidation ne pourra intervenir avant la fin de la période complémentaire.

Article 300 : Fonctionnement des services

La prévision des dépenses pour le fonctionnement courant des services devra correspondre aux moyens nécessaires pour assurer le fonctionnement régulier des administrations, sans pouvoir dépasser la moitié des services votés de l’exercice 2001/2002. Toutefois, certaines opérations spécifiques dont l’organisation de la rentrée scolaire devront être prioritaires.

Dans tous les cas, aucune mesure nouvelle ne sera admise au titre de l’article 300.

Article 400 : Entretien des bâtiments

Seuls devront être prévues les dotations pour couvrir :

(1)- l’entretien des bâtiments reconnus urgent et sans lequel le fonctionnement normal des services serait compromis ;

(2)- la maintenance des ascenseurs ;

(3)- les frais d’assurances des missions diplomatiques

(4)- l’acquisition du matériel de lutte contre les incendies.

Article 500 : Bourses stages et séminaires

Les crédits retenus pour les bourses et stages devront couvrir les besoins correspondant aux plans de formation pour la période.

Article 600 : Dépenses diverses

Seules devront être inscrites les opérations devant intervenir le 31 décembre 2002 au plus tard.

Article 700 : Dépenses d’intérêt commun

La dotation de dépenses d’intérêt commun devra être inférieure à la moitié des services votés.

Toutefois les dépenses d’entretien routier devront être prioritaires.

3 – Dépenses de subventions et de contributions

Les dépenses de subventions et de contributions devront permettre à l’Etat d’honorer ses engagements, sur la période de 6 mois vis-à-vis des établissements publics et des organisations internationales.

4 – Dette publique

Afin de conforter la crédibilité extérieure du Cameroun et d’assurer le paiement régulier de la dette intérieure de l’Etat, les crédits à inscrire sous cette rubrique devront rigoureusement correspondre au service prévisionnel de la dette publique au 31 décembre 2002.

5 – Dépenses PPTE

Le montant à inscrire au titre des dépenses PPTE comprendra d’une part, le coût des opérations identifiées, mais non engagées de l’exercice 2001/2002 et, d’autres parts, les dépenses non réparties dont les opérations sont susceptibles d’être identifiées et validées avant le 31 décembre 2002.

B – Dépenses d’investissement

La répartition des crédits au titre des dépenses d’investissement devra traduire la volonté du gouvernement d’améliorer la capacité d’absorption du budget d’investissement public (BIP).

L’allocation des crédits destinés aux opérations de développements se fera, par département ministériel, suivant les priorités établies.

• projets inscrits au BIP / dont l’exécution financière n’est pas achevée ;
• fonds d’étude permettant de consolider la formulation du programme d’investissement prioritaire ;
• projets dont les engagements budgétaires ordonnancés au 31 août 2001, n’ont pas été pris en charge par le trésor public ;
• Fonds de contrepartie des projets à financement conjoint ;
• Projets relatifs aux marchés-programmes ;
• Fonds d’intervention d’urgence ;
• Fonds PPTE.
• D’une manière générale, le budget de l’Etat pour la période transitoire de juillet à décembre sera présenté sous la forme habituelle, en chapitre, article et paragraphes.

Les dotations budgétaires à retenir devront être déterminées en fonctionnement et en investissement, de manière à éviter tout risque d’accumulation des arriérés et créer des situations de tension de trésoreries de nature à obérer la prochaine année fiscale.

Telles sont les grandes orientations qui devront guider l’élaboration du budget de l’Etat pour la période transitoire.

Je demande au Premier Ministre de veiller à l’application rigoureuse des directives contenues dans la présente circulaire auxquelles j’attache le plus grand prix.

Le Président de la République

(é) Paul BIYA.s