MINISTERE DE L’ECONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION DE LA SOLDE

Dans le souci de bien servir l’usager, la Direction de la Solde a mis à la disposition du public ce petit manuel de référence en vue de ressortir la composition d’un certain nombre de dossiers.

 

I - PRESTATIONS FAMILIALES

• Demande timbrée.
• Acte d’intégration (pour le 1^er enfant).
• Attestation de non-perception à la C.N.P.S.
• Certificat de non-fonction de l’épouse ou de l’époux.
• Copie d’acte de naissance des enfants.
• Copie d’acte de mariage.
• Certificat de vie individuel.
• Certificat de vie collectif.
• Bulletin de solde récent.

II - INDEMNITE DE NON LOGEMENT

• Demande timbrée.
• Une attestation de non logement signée par le ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat ou son représentant local.
• Une Attestation de libération pour quelqu’un qui a été logé préalablement.

III - INDEMNITE DE SUJESTION, RESPONSABILITE

• Acte de nomination.
• Certificat de prise de service
• Bulletin de solde récent
• Demande timbrée

IV – REPRISE EN SOLDE

• Demande timbrée ;
• Acte de suspension (décret, arrêté, décision constatant l’absence irrégulière, le détachement, la mise en disponibilité…
• Acte de reprise en solde signé de l’autorité ayant autorisé la suspension ;
• Bulletin nul (le 1^er) ;
• Certificat de reprise de service ;
• Décret ou arrêté de détachement (Pour un fonctionnaire en détachement) ;
• Décret ou arrêté pour un fonctionnaire en détachement qui ramène l’intéressé à son administration d’origine ;
• Dernier bulletin de solde avec salaire.

 

V - AVANCEMENT, INTEGRATION

• Acte d’intégration ou avancement
• Bulletin de solde récent

VI - AVANCE DE SOLDE UNIQUE

• Demande timbrée
• Motivation de la demande (dossier médical, note d’affectation etc.)
• Bulletin de solde récent avec l’accord de la hiérarchie précisant le nombre de mois

VII - RECLAMATIONS

VII A- Bourse d’école non perçue :

• Demande timbrée
• Acte donnant droit à la bourse
• Le dernier bulletin de non-perception de la bourse

• Le premier bulletin d’intégration

VII B- Rappels non-perçus et non mémorisés

• Demande timbrée
• Les arrêtés d’avancement, non-logement, prestations familiales
• Le dernier bulletin à l’indice inférieur
• Le dernier bulletin sans non-logement ou prestations familiales
• Le premier bulletin avec logement ou prestations familiales sans rappel
• Un état de rappels
• Un état de retenue
• Un bulletin récent

 

VIII - RECTIFICATION DE L’ERREUR SUR L’ÂGE D’UN FONCTIONNAIRE OU AGENT DE L’ETAT RELEVANT DU CODE DU TRAVAIL

• Demande timbrée
• Original de l’acte de naissance et la copie certifiée conforme
• L’acte d’intégration ou la décision d’engagement ou le contrat de travail
• Lettre de transmission avec avis du Ministre de la Fonction Publique.

 

IX - CHANGEMENT D’ASSIGNATION

IX A- Virement :

• Demande timbrée
• Attestation d’ouverture du compte
• Bulletin de solde récent
• Attestation de non-redevance dans l’ancienne banque

 

IX B- Bon de caisse

• Demande timbrée
• Certificat de prise de service dans le nouveau poste d’affectation
• Note d’affectation
• Bulletin de solde récent

 

X - PAIEMENT DES RAPPELS EN MEMOIRE ET AVANCEMENTS ANTERIEURS D’UN RETRAIT

• Demande timbrée
• Etat des rappels
• Les bulletins de soldes afférents
• Les actes qui ont généré les rappels ex : avancement, non-logement, prestations familiales, les actes de nomination etc.
• Etat de retenue

XI - CHANGEMENT DE SITUATION MATRIMONIALE

• demande simple
• Copie d’acte de mariage
• Bulletin récent.
  

XII - ATTESTATION DE VIREMENT IRREVOCABLE

• Demande timbrée
• Bulletin de solde récent

XIII - AVANCE SUR PENSION

• demande timbrée
• Bulletin de solde récent
• Arrêté de mise à la retraite

La demande doit porter l’accord du Ministre d’Etat chargé de l’Economie et des Finances ou le Ministre délégué ou le secrétaire Général.

XIV - PENSION D’UN AGENT RELEVANT DU CODE DU TRAVAIL

• Demande simple (non timbrée)
• Quatre (4) ampliations de la décision de mise à la retraite
• Premier bulletin de solde (30%)
• Dernier bulletin de solde
• Copie de la Carte Nationale d’Identité

XV - PENSION CIVILE

• Ampliation de l’arrêté de mise en retraite
• Bulletin nul (premier)
• Dernier bulletin de salaire

XVI - PENSION DE REVERSION

• demande timbrée
• Quatre (4) exemplaires d’arrêté de pension de réversion
• Un bulletin nul
• Dernier bulletin de salaire
• Copie de Carte Nationale d’Identité, de la veuve

XVII - CAPITAL DECES

• Demande simple
• Deux (2) exemplaires d’arrêté de capital décès
• Bulletin de pension

XVIII - LES REMBOURSEMENTS DE 10% OU 6%

• Demande non timbrée
• Actes de mise en retraite

XIX - PAIEMENT DE LA DEUXIEME TRANCHE " ANNUALALLOWANCE "

• Attestation de non-perception de la première tranche
• Bulletin ayant perçu le rappel de la première tranche
• Deux arrêtés.

XX - LES RENTES VIAGERES

XX A- Auxiliaires d’Administration :

• décision attribuant la rente
• Dernier bulletin de solde
• Premier bulletin nul
• Photocopie de la Carte Nationale d’Identité

 

XX B- Annual allowance

• Une demande
• Quatre (4) décisions d’attribution d’A.A.
• Un état de décomptes
• Recommandation of annual allowance
• Une copie de Carte Nationale d’Identité
• Le numéro de compte s’il y en a
• Une attestation de non-perception de l’annual allowance

 

XXB - ACCIDENT DE TRAVAIL OU RISQUES PROFESSIONNELS ACCIDENT MORTEL :

• Une déclaration d’accident de travail (signée par l’employeur)
• Une copie d’acte de mariage
• L’attestation de non-mariage pour la veuve (veuf).
• Les copies d’actes de naissance pour les enfants
• Les certificats de scolarité pour les enfants en âges scolaire
• Le certificat de vie pour la ou les veuve(s)
• Le certificat de vie, collectif pour les enfants
• Une copie de la carte Nationale d’Identité pour la ou les veuve(s)
• Une copie de C.N.I. pour les ascendants (père, mère du défunt)
• Un certificat de vie pour ascendants (père, mère du défunt)
• Le certificat de genre de mort
• Le rapport détaillé du chef hiérarchique sur l’accident dont il s’agit
• Un ordre de mission
• Le constat de la gendarmerie ou de la police
• La déclaration d’élection de domicile non timbrée
• Le certificat alimentaire pour les ascendants (père, mère)

 

XXI - RENTE VIAGERE D’ANCIENNETE

• Demande timbrée
• Décision d’admission à la rente viagère
• Etat général de service fait
• Copie d’acte de naissance ou de la Carte Nationale d’Identité
• Déclaration d’élection de domicile non timbrée

XXII - ACCIDENT DE TRAVAIL

• Une déclaration d’accident de travail (signée de l’employeur)
• Les certificats médicaux (l’un initial et l’autre final)
• Le rapport détaillé du chef hiérarchique sur l’accident dont il s’agit
• Les bulletins de solde des trois derniers mois ayant précédé l’accident
• Les ordonnances médicales ainsi que les factures correspondantes
• L’ordre de mission
• Le rapport du constat de police ou de la gendarmerie ou le témoignage de deux personnes au moins ayant vécu les faits
• Une demande d’indemnisation
• Une déclaration d’élection de domicile délivré par le chef du quartier, non timbrée
• Rapport du Conseil de santé définissant le taux d’incapacité

 

XXIII - REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX

• Une demande timbrée
• Un état général de service délivré par l’administration d’origine
• L’arrêté de révocation ou de démission ou l’acte de décès fourni par l’héritier du fonctionnaire décédé, célibataire et sans enfants reconnus
• L’arrêté de suspension établie avant la révocation ou le décès
• Le jugement d’hérédité fourni par l’héritier du fonctionnaire décédé, célibataire et sans enfants
• Le bulletin de solde nul pour le fonctionnaire détaché
• Un certificat de cessation de paiement si l’arrêté de révocation marque la date de notification, il faut demander l’accusé de réception
• Un retma (retenu sur matricule) pour ordre de recette.

 

XXIV - VALIDATION DE SERVICES PRECAIRES

• Une demande timbrée
• Une décision de recrutement (engagement en qualité de journalier, auxiliaires ou contractuel et le certificat de prise de service correspondant)
• Les arrêtés de nomination et de titularisation
• Les plus récents bulletins de solde si l’intéressé était admis à un concours direct, il faut qu’il joigne une attestation de durée de service en qualité d’agent journalier ou contractuel (délivrée par le Ministre utilisateur)
• La période à valider est la période entre la date de recrutement comme journalier auxiliaire ou contractuel à la date de titularisation pour les fonctionnaires intégrés avant le 1^er juillet 1974 et à la date de nomination pour les fonctionnaires intégrés après la dite date.

N.B. :

• Les jours de nominations ou de titularisation ne sont pas comptés.

• Il est conseillé à tout usager de déposer son dossier au service du courrier du Ministère de l’Economie et des Finances ou dans un service du courrier relevant d’un service des Finances de son lieu de résidence.